Le guide pratique

La loi S.R.U.

Elle fait l'objet d'une publication au Journal Officiel du 14 décembre 2000. Au-delà de sa disposition emblématique, qui consiste à prévoir que chaque commune d'une certaine importance devra accueillir au moins 20 % de logements sociaux, ce texte comporte plusieurs mesures susceptibles de vous intéresser, que vous soyez locataire, propriétaire, ou à la recherche d'un logement. Revue de détails de ces nouveautés. 

Les termites 

La loi n°99-471 du 8 juin 1999 et ses textes d’application (décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 et l’arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle d’état parasitaire) ont défini les conditions permettant l’expertise de la présence de termites dans un immeuble.

L’état parasitaire est utilisé pour :

  • rendre opérante une clause d’exonération de la garantie du vice caché constitué par la présence de termites lors de la vente
  • d’un immeuble bâti situé dans une zone contaminée par les termites en application de l’article 8 de la loi n°99-471 ;
  • justifier de la recherche de termites dans un immeuble lorsque celle-ci est imposée par le maire aux propriétaires concernés en application des articles L.133-1, R.133-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
  • accompagner, à titre facultatif, la déclaration en mairie de la présence de termites prévue par l’article 2 de la loi n°99-471 . 

La loi Carrez 

La loi Carrez oblige à informer sur la surface habitable le futur acquéreur d'un bien immobilier situé dans une copropriété. Cette loi :

  • permet à l'acquéreur de demander la nullité de la vente si aucune mention de la superficie n'a été indiquée dans l'avant contrat (promesse de vente ou compromis de vente) ou dans l'acte de vente notarié. L'acquéreur dispose pour cela d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte notarié ;
  • oblige le vendeur qui aurait annoncé, dans l'avant contrat ou l'acte de vente, une surface supérieure à la réalité à rembourser un montant au prorata des mètres carré déclarés en trop. L'action en restitution d'une partie du prix doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'un an qui suit la signature de l'acte de vente. Elle n'est toutefois possible que si apparaît une différence de plus de 5 % entre la superficie indiquée et la superficie réelle. 

Le plomb 

La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un bien immobilier à faire établir par un expert 'un état des risques d'accessibilité au plomb' (dit diagnostic plomb). A l'issue de cette expertise, l'expert délivre un certificat. Ce certificat doit être annexé à la promesse unilatérale de vente d'un appartement, ou d'une maison, si ce bien immobilier a été construit avant 1948, ou s'il est situé dans une 'zone à risque d'exposition au plomb' délimitée par la préfecture.Cette expertise plomb doit avoir été établie depuis moins d'un an à la date de la signature de la promesse de vente. A défaut, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés et pourrait s'exposer à des sanctions pénales

L'amiante 

Le saturnisme 

Les charges 

Le fond de roulement 


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