Guide pratique

INFORMATIONS DIAGNOSTICS

Les diagnostics, leur caractère obligatoire ou non, ainsi que leur durée de validité sont détaillés sur le site de notre partenaire Diagamter.

 

LES TERMITES

La loi n°99-471 du 8 juin 1999 et ses textes d'application (décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 et l'arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle d'état parasitaire) ont défini les conditions permettant l'expertise de la présence de termites dans un immeuble.

L'état parasitaire est utilisé pour:

  • rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché constitué par la présence de termites lors de la vente;
  • justifier de la recherche de termites dans un immeuble lorsque celle-ci est imposée par le maire aux propriétaires concernés, en application des articles L.133-1, R.133-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation;
  • accompagner, à titre facultattif, la déclaration en mairie de la présence de termites prévue par l'article 2 de la loi n°99-471;
  • l'expertise d'un immeuble bâti situé dans une zone contaminée par les termites en application de l'article 8 de la loi n°99-471.

LA LOI CARREZ

La loi Carrez oblige à informer sur la surface habitable le futur acquéreur d'un bien immobilier situé dans une copropriété. Cette loi:

  • permet à l'acquéreur de demander la nullité de la vente si aucune mention de la superficie n'a été indiquée dans l'avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente) ou dans l'acte de vente notarié. L'acquéreur dispose pour cela d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte notarié.
  • oblige le vendeur qui aurait annoncé, dans l'avant-contrat ou l'acte de vente, une surface supérieure à la réalité, à rembourser un montant au prorata des mètres carré déclarés en trop. L'action en restitution d'une partie du prix doint être intentée par l'acquéreur dans le délai d'un an qui suit la signature de l'acte de vente. Celle-ci n'est toutefois possible que si apparaît une différence de plus de 5% entre la superficie indiquée et la superficie réelle.

LE PLOMB

La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un bien immobilier à faire établir par un expert un "Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb" dit Diagnostic Plomb. A l'issue de cette expertise, il leur est délivré un certificat. Celui-ci doit être annexé à la promesse unilatérale de vente d'un appartement ou d'une maison si ce bien imobilier a été construit avant 1948, ou s'il est situé dans une "zone à risque d'exposition au plomb" délimitée par la préfecture. Cette expertise plomb  doit avoir été établie depuis moins d'un an à la date de la signature de la promesse de vente. A défaut, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés et pourrait s'exposer à des sanctions pénales.

L'AMIANTE

Différentes études ont conduit les pouvoirs publics à réglementer puis à interdire l'utilisation de l'amiante dans les matériaux de construction. La législation s'est considérablement renforcée et a conduit à de nombreux textes imposant des diagnostics de plus en plus étendus.

L'état de présence ou absence d'amiante, ou Dossier Technique Amiante (DTA), est obligatoire en cas de vente ou de location (information) d'un bâtiment construit avant le 1er juillet 1997 (date de délivrance du permis de construire).

INFORMATIONS LOCATAIRES

Un dossier bien préparé est un bon dossier qui donne les meilleures chances à votre candidature. Le dossier doit comporter les documents suivants :
 
  • Pièce d'identité ou carte de séjour
  • 3 dernières quittances de loyer ou dernières Taxes Foncières si propriétaire ou attestation d'hébergement
    Quittance d'EDF ou TELECOM
  • 3 derniers bulletins de salaire / Bilan / Imposition / Pensions / Attestation CAF
  • Dernier avis d'imposition
  • Relevé d'identité bancaire
  • Attestation de l'employeur certifiant votre présence dans l'entreprise à ce jour.

Votre état des lieux

Conformément à l’article 3 de la Loi N° 89 – 462 du 6 juillet 1989, un état des lieux doit être établi contradictoirement entre les parties lors de la remise des clefs du locataire, et lors de la restitution de celles-ci. Si dans l'appartement que vous allez occuper, vous disposez d'une chaudière ou d'un chauffe-eau au gaz, vous devez souscrire et nous présenter un contrat d'entretien auprès d'une société de votre choix. ( Nous pouvons si vous le souhaitez, vous fournir les coordonnées de société avec lesquelles nous travaillons régulièrement ).
Pensez à nous fournir chaque année le justificatif de l'entretien du chauffe-eau ou de la chaudière.

Le règlement de vos loyers

Le réglement de votre loyer doit s'effectuer entre le 1er et le 10 de chaque mois. Au delà du 10 vous vous exposer à des frais de relance. Vous avez la possibilité de régler vos loyers par prélèvement automatique, il vous suffit d'en faire la demande.

En fin de location

Respecter les délais de préavis en réglant votre loyer jusqu'au départ. La caution ne peut, en aucun cas, servir à payer le ou les loyers des derniers mois, respecter les délais en cas de congés : 3 mois de préavis , ramenés à un mois en zone tendue et dans certains cas particuliers : nous consulter. Prendre contact avec nous pour définir les heures de visites en vue de la relocation de votre appartement, Prendre contact auprès de nos services pour votre état des lieux de sortie.
 
Nous vous rappelons que l'appartement, la cave et le garage doivent être vides et que vous devez rendre toutes les clés lors de ce rendez-vous.
// 96 Rue De La Victoire - 75009 - PARIS - 01 48 74 26 98